Plublié le 23 juillet 2021
Pour rappel, la règlementation impose aux Organismes de Logement Social de signer une CUS avec les services de l’état. Chez SMC, la première convention avait été signée en 2011. Son renouvellement a été reporté après le regroupement des Organismes de Logement Social imposé par la loi ELAN.
Une convention d’utilité sociale (CUS) est un contrat conclu entre chaque organisme de logement social et l’État, pour une période de six ans, portant sur :
– La gestion patrimoniale,
– L’occupation sociale du parc,
– La qualité du service rendu aux locataires,
– La politique menée par l’organisme en faveur de l’hébergement,
– La politique d’accession de l’organisme.
– La politique de vente de l’organisme
Des objectifs sont fixés pour chaque aspect de ces politiques dont le niveau de réalisation est mesuré via des indicateurs.
La CUS doit permettre une déclinaison patrimoniale et sociale des objectifs de la politique nationale du logement, notamment en matière de droit au logement opposable et d’attribution, de vente ainsi qu’en matière d’adaptation de l’offre de logements sociaux ou de places d’hébergement aux besoins locaux.
La Convention d’Utilité Sociale (CUS) de Sud Massif Central Habitat est en cours d’élaboration et elle sera présentée aux collectivités signataires et aux services de l’Etat pour une signature fin 2021.
Type de logement
