Questions fréquentes des locataires

Le dépôt de garantie équivaut à 1 mois de loyer sans les charges.

Il sert à couvrir les éventuels manquements du locataire.

Il est intégralement ou partiellement restitué au locataire dans un délai de deux après son départ.

Le F.S.L. peut vous aider à acquitter le montant du dépôt de garantie et/ou du premier de loyer.

Le dossier doit être constitué par l’assistante sociale de votre secteur.

Depuis le 1^er octobre 2010, lorsque vous faites la demande d’un logement H.L.M, vous recevez un numéro d’enregistrement départemental, dit  » numéro unique « .

Ce numéro a pour objectifs de simplifier les démarches du demandeur de logement, d’améliorer la transparence du processus d’attribution et de mieux connaître quantitativement et qualitativement les caractéristiques de la demande locative sociale.

Le numéro unique d’enregistrement des demandes de logement social est composé du code du département, de l’année et du mois de dépôt de la demande, d’un numéro séquentiel attaché au demandeur et du code de l’organisme qui a enregistré la première demande. 

Cependant, ce numéro unique n’est pas un numéro d’ordre au terme duquel vous vous verriez proposer automatiquement un logement, car l’ancienneté de la demande ne constitue qu’un des critères d’attributions.

Votre demande est alors valable un an ; passé ce délai, vous devrez la renouveler si vous souhaitez toujours obtenir un logement HLM.

Les aides LOCA-PASS vous proposent :

• Une avance du dépôt de garantie remboursable par mensualité.
• Une véritable caution solidaire en garantie du paiement de vos loyers et charges jusqu’à 9 mois de loyers et charges, dans la limite de 2000 € par mois, déduction faite des aides au logement.

Les bénéficiaires sont :

• les salariés d’une entreprise du secteur privé non agricole, y compris les préretraités et les retraités depuis moins de 5 ans,
• les jeunes de moins de 30 ans en formation au sein d’une entreprise (contrat d’apprentissage, alternance ou en contrat de professionnalisation) ou en recherche d’emploi, ou en situation d’emploi (hors titulaires de la fonction publique), ou étudiants boursiers d’État,
• les travailleurs saisonniers.

Pour prétendre à l’attribution d’un logement social, il est nécessaire en premier lieu :

• de compléter un formulaire de demande de logement,
• de fournir les renseignements, et enfin,
• ne pas dépasser les plafonds de ressources.

Les attributions sont faites en fonction :

• de l’adéquation entre la composition du ménage et la taille du logement,
• de l’urgence économique, sociale et familiale,
• de l’ancienneté de la demande.

Vous trouverez cette liste en annexe de la demande de logement à télécharger.

Les ressources à prendre en considération sont celles de l’année n-2.           

Cependant, en cas de dépassement, les ressources de l’année N-1 peuvent être retenues si elles sont globalement inférieures de 10%.

Plafond de ressources HLM (au 1er janvier 2013)

(1) Couple marié dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans (arrêté du 26.6.1998)