Plublié le 30 mars 2022
L’accession à un logement social comporte les mêmes obligations que celles imparties à un logement dit « classique ». Le locataire se doit notamment de contracter une assurance habitation.
D’un point de vue juridique, c’est la loi 89-462 du 6 juillet 1989, complétée par la loi ALUR du 24 mars 2014, qui oblige tout locataire à assurer le logement qu’il occupe. Le contrat souscrit doit comporter toutes les protections et les garanties nécessaires pour couvrir les occupants du logement loué mais aussi leurs voisins ou autres tiers en cas de dommages et de sinistres (dégât des eaux, incendie et explosion…).
Pourtant, il arrive que certains locataires ne respectent pas cette obligation. C’est la raison pour laquelle Sud Massif Central Habitat souscrit lui-même un contrat d’assurance visant à couvrir les locataires défaillants… à la charge de ces derniers.
Cette assurance garantit les conséquences financières de la responsabilité civile du locataire, en tant qu’occupant des locaux propriétés de SMCH, et couvre les voisins et plus largement les tiers pour tous dommages matériels et immatériels consécutifs causés à leurs biens.
En revanche, cette assurance ne couvre pas les dommages corporels, les dommages intentionnels et les biens du locataire ; garanties incluses dans d’autres assurances à la charge de ce dernier (contenues dans des contrats multirisques habitation).
Comment savoir si l’on fait partie des locataires défaillants et que faire pour régulariser sa situation ?
1/ Lorsque l’attestation d’assurance habitation fournie à Sud Massif Central Habitat arrive en fin de validité, les locataires concernés en sont informés par mail ou par courrier.
2/ Sans agissement de leur part, une relance est envoyée au bout d’un mois – toujours par mail ou courrier.
3/ Si le locataire ne satisfait toujours pas à la demande d’attestation d’assurance, elle est suivie d’un courrier de mise en demeure envoyé par lettre recommandée.
4/ Un mois après ce recommandé, SMCH met automatiquement en place le contrat de substitution et facture le coût de ce contrat au locataire – soit une prime mensuelle fixée à 7,09 € par locataire.
Cette procédure pourra être suspendue dès lors qu’une attestation d’assurance en cours de validité sera transmise à Sud Massif Central Habitat.
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